Commandez en toute confiance – plus de 25 ans d’expérience, un service fiable et une livraison rapide dans toute l’Europe. Plus d'infos >>

Termes et conditions

Compte

Conditions générales de Chaser International

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants s’entendent comme suit :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le Client peut exercer son droit de rétractation ;
Client : la personne morale ou la personne physique, agissant ou non dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, qui conclut un contrat avec l’Entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Support durable : tout moyen permettant au Client ou à l’Entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le Client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’Entrepreneur et qu’un Client consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : l’utilisateur des présentes conditions générales : Chaser International (numéro de la Chambre de commerce néerlandaise 55437257) ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées jusqu’à la conclusion du contrat ;
Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le Client et l’Entrepreneur soient simultanément réunis dans le même lieu ;
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’Entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur

Chaser International
Boîte postale 390
3340 AJ Hendrik Ido Ambacht
Pays-Bas
Téléphone : +31 (0)78 6817570
info@xtrack.nl
Chambre de commerce : 55437257
TVA : NL851711637B01

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent au contenu, à la formation et à l’exécution de tous les contrats conclus avec l’Entrepreneur ou avec des entreprises qui lui sont affiliées et remplacent toutes les conditions générales éventuellement applicables ou déposées antérieurement. Les clauses, notamment particulières, dérogeant aux présentes conditions générales ne sont valables que dans la mesure où elles ont été confirmées par écrit ou par e-mail par l’Entrepreneur.
Sous réserve de ce qui précède, l’application d’éventuelles conditions générales utilisées par le Client est expressément exclue.
Dans tous les cas, les présentes conditions générales s’appliquent toujours en complément de ce qui a été convenu entre les parties.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à l’esprit des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée conformément à l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’Entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l’offre ne lient pas l’Entrepreneur.
Toutes les illustrations, spécifications et autres informations mentionnées dans l’offre sont uniquement indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Toute offre visant à conclure un contrat de vente à distance avec un consommateur contient des informations suffisantes pour que le Client comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, taxes comprises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle l’Entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif applicable à la communication à distance lorsque le coût de l’utilisation de cette technique est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
l’éventuel archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le Client peut le consulter ;
la manière dont le Client peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ;
les autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’Entrepreneur s’est soumis et la manière dont le Client peut consulter ces codes par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
Si le Client accepte l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme sans délai, également par voie électronique, la réception de cette acceptation.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement en ligne sécurisé. Si le Client peut effectuer un paiement par voie électronique, l’Entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.
Dans les limites autorisées par la loi, l’Entrepreneur peut vérifier si le Client est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable le contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l’Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit, en motivant sa décision, de refuser une commande ou une demande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
Dans le cas d’une vente à un consommateur, l’Entrepreneur remet ou transmet au Client avec le produit ou le service, par écrit ou d’une manière permettant au Client de stocker ces informations sur un support durable accessible :

a. l’adresse postale de l’établissement de l’Entrepreneur à laquelle le Client consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l’exclusion de ce droit ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les informations visées à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, sauf si l’Entrepreneur les a déjà fournies au Client avant l’exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Le paragraphe 5 s’applique uniquement aux contrats conclus dans le cadre d’une vente à un consommateur.
Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Livraison de produits

Lors de l’achat de produits, le Client a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période de 14 jours, sous réserve des cas et conditions visés à l’article 8 des présentes conditions générales. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le Client ou par un représentant préalablement désigné par le Client et communiqué par écrit à l’Entrepreneur, y compris par voie électronique.
Pendant le délai de rétractation, le Client doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’Entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’Entrepreneur.
Lorsque le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l’Entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué qu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il lui incombe de prouver que les biens ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues dans le présent article s’appliquent uniquement aux contrats de vente conclus avec des consommateurs et ne s’appliquent donc pas aux contrats conclus avec des professionnels, sous réserve des dispositions s’appliquant spécifiquement aux achats effectués par des professionnels et des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 3 de l’article 8 des présentes conditions générales.

Livraison de services

Pour la fourniture de services, le Client a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant une période d’au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions de l’article 8 paragraphe 3 des présentes conditions générales.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l’Entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le Client exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour seront, au maximum, à sa charge.
Si le Client a payé un montant, l’Entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, sous déduction de frais d’annulation de 5,00 €. Ce remboursement est effectué à condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’Entrepreneur peut exclure ou adapter le droit de rétractation du Client pour les produits et les situations décrits aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion ou l’adaptation du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

a. fabriqués par l’Entrepreneur conformément aux spécifications du Client ou autrement confectionnés sur mesure pour le Client ;
b. présentant un caractère clairement personnel ;
c. qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. les produits d’hygiène dont le Client a rompu le scellé ;
f. les produits ouverts par le Client ;
g. les produits comportant une date de péremption ;
h. tous les produits en gaze.
Dans le cas d’un contrat conclu avec un Client professionnel, et non avec un consommateur, aucun droit de rétractation au titre de l’article 6 des présentes conditions générales ou de la réglementation relative aux ventes à distance aux consommateurs ne s’applique.
Les produits commandés auprès du fabricant par l’Entrepreneur à la demande préalable du Client ne sont pas repris par l’Entrepreneur.

Article 9 – Prix

Sauf convention contraire, les prix proposés ou convenus s’entendent hors TVA, assurance et éventuels droits ou taxes imposés par les autorités publiques.
Les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression ou de typographie. L’Entrepreneur décline toute responsabilité pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de typographie, l’Entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Pour les marchandises ADR ou les expéditions sur palette, les frais d’expédition seront convenus à l’avance.

Article 10 – Conformité et garantie

L’Entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’usage ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’Entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.
Toute garantie fournie par l’Entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux dont le Client dispose à l’encontre de l’Entrepreneur en vertu du contrat.
Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit dans les 24 heures suivant la livraison, si possible par voie électronique et accompagnés d’une photographie du défaut. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
La durée de garantie de l’Entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant, avec un maximum d’un an. L’Entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du Client, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

le Client a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l’Entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’Entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée à l’entreprise par le Client.
Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le Client a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le Client en sera informé au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais. Le Client n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le Client ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d’un délai n’ouvre pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’Entrepreneur remboursera le montant payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la résiliation.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits reste à la charge de l’Entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au Client ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’Entrepreneur, sauf convention expresse contraire. Le risque lié au retour des produits est à la charge du Client.

Article 12 – Responsabilité

L’Entrepreneur n’accepte aucune responsabilité en cas d’inexécution, d’exécution tardive, incomplète ou incorrecte, quelle qu’en soit la cause, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur d’exécuter ultérieurement ce qui a été convenu avec le Client.
La responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.
S’il est établi que l’Entrepreneur est responsable d’un dommage quelconque, sa responsabilité est limitée au montant des factures. Si l’Entrepreneur ne pouvait invoquer la limitation qui précède, sa responsabilité serait en tout état de cause limitée au montant versé par son assureur.
L’Entrepreneur n’est pas responsable des obligations auxquelles le Client pourrait être tenu envers des tiers, autres que les obligations directes de l’Entrepreneur envers le Client découlant des présentes conditions générales. Le Client garantira l’Entrepreneur contre toute réclamation à cet égard.
L’Entrepreneur n’accepte aucune responsabilité pour tout dommage résultant du suivi de conseils ou d’informations fournis par ses soins. L’Entrepreneur n’est pas responsable de l’utilisation des produits. Il n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du Client ni de tout conseil concernant leur utilisation ou leur application.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le Client doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6 paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de fourniture de services, ce délai commence à courir après réception par le Client de la confirmation du contrat.
Si aucun délai de rétractation ne s’applique au contrat de vente, les sommes dues par le Client doivent être payées dans les 7 jours suivant la livraison au Client ou à un représentant préalablement désigné par le Client et communiqué par écrit à l’Entrepreneur.
À l’expiration du délai visé aux paragraphes 1 et 2, ou de tout autre délai convenu, le Client est automatiquement en défaut, sans qu’une mise en demeure ou une sommation soit nécessaire.
Le Client est tenu de signaler immédiatement à l’Entrepreneur toute erreur dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
Si le Client n’a pas payé dans le délai visé au paragraphe 1, l’Entrepreneur a le droit de facturer des intérêts à compter de la date d’échéance, sans préjudice des autres droits dont il dispose. Le taux d’intérêt correspond au taux d’intérêt légal ou commercial légal applicable, majoré de 4 points de pourcentage.
Toute obligation du Client devient immédiatement exigible si le Client demande un sursis de paiement, est déclaré en faillite, liquide son entreprise ou la transfère en tout ou partie à des tiers, est placé sous tutelle ou si une saisie est pratiquée sur ses biens.
Les paiements reçus par l’Entrepreneur sont d’abord imputés sur les frais judiciaires et extrajudiciaires visés à l’article suivant, ensuite sur les intérêts dus et enfin sur la facture ou créance exigible la plus ancienne, même si le Client indique une autre affectation.
Si l’exécution a lieu en plusieurs parties, chaque partie peut être facturée séparément par l’Entrepreneur.

Article 14 – Frais

Tous les frais engagés par l’Entrepreneur afin d’obtenir l’exécution des obligations du Client, notamment les frais de recouvrement, d’huissier et d’avocat, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge du Client.

Les frais extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant de la créance, avec un minimum de 150,00 €, sans qu’aucune preuve de ces frais ne doive être fournie, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur d’exiger l’exécution ainsi qu’une indemnisation complémentaire du préjudice.

Ces frais sont dus à compter du moment où la créance est confiée au recouvrement, indépendamment du fait que le Client en ait connaissance ou non.

En cas de dépassement du délai de paiement et d’envoi d’un rappel par l’Entrepreneur, celui-ci est en droit de facturer 10,00 € de frais administratifs.

Article 15 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés demeurent la propriété de l’Entrepreneur jusqu’à ce que le Client ait satisfait à l’ensemble de ses obligations découlant du contrat et des conditions générales applicables.

Cela s’applique également lorsque les produits ont été transformés, utilisés, consommés ou incorporés à d’autres biens. En cas de mélange, de transformation ou d’incorporation dans d’autres biens, l’Entrepreneur acquiert à tout moment une copropriété proportionnelle à la valeur des biens livrés par lui.

Le Client n’est donc pas autorisé à transférer la propriété des produits, à les placer de quelque autre manière en possession ou sous le contrôle de tiers, à les donner en gage ou à les grever de quelque autre manière.

Article 16 – Litiges

Tous les litiges entre les parties, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, seront soumis au tribunal compétent du lieu d’établissement de l’Entrepreneur, sans préjudice du droit de l’Entrepreneur de choisir tout autre tribunal compétent en vertu de la loi ou d’une convention internationale.

Article 17 – Clause de transmission

En cas de transfert partiel ou total et/ou de modification de son entreprise, le Client est tenu d’imposer les présentes conditions générales à ses successeurs et/ou associés. À défaut, il restera responsable envers l’Entrepreneur de tout manquement de ceux-ci.

Article 18 – Plusieurs parties

Lorsqu’un contrat est conclu entre l’Entrepreneur, d’une part, et deux ou plusieurs parties, d’autre part, chacune de ces parties est solidairement responsable de l’exécution complète des obligations découlant du contrat.

Article 19 – Maintien en vigueur

Les présentes conditions générales restent pleinement applicables si l’entreprise de l’Entrepreneur change totalement ou partiellement de nom, de forme juridique ou de propriétaire.

Article 20 – Droit applicable

Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais.
Dans tous les cas, les parties conviennent que le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s’appliquent est le lieu d’établissement de l’Entrepreneur.
Les titres des différents articles sont uniquement destinés à faciliter la lecture et n’ont aucune valeur pour l’interprétation des dispositions concernées.

Article 21 – Conversion et modification

Si une disposition des présentes conditions générales applicable à l’Entrepreneur est déclarée nulle ou invalide, elle sera remplacée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale. La validité des autres dispositions demeure inchangée.
L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.